Le Code civil réglemente la procédure légale qui est la donation. De son vivant, un individu transmet un bien à une personne appelée donataire. La personne qui reçoit le don peut le refuser ou l’accepter. Les donations peuvent être des meubles, des véhicules, des tableaux ou tout bien mobilier. Ils peuvent être également des biens immobiliers à l’instar des maisons, appartements ou terrains.
Le Code civil stipule dans l’article 893 que la donation est « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament ».
Dans certains cas, il est recommandé d’anticiper la succession en recourant aux donations, car ces dernières peuvent améliorer les procédures fiscales qui se rapportent à la transmission du patrimoine. La donation peut également vous permettre d’aider vos proches, vos enfants ou votre conjoint en évitant les conflits et les disputes associés au partage des biens.
Étant donné la complexité des démarches et les risques de rabattement de certaines donations, il est fortement conseillé de faire appel à un spécialiste du droit. Maître Béatrice Hubert, avocate à Rennes, vous donne main forte et vous livre ses conseils inestimables, en amont de la procédure. Elle vous aidera à préparer votre dossier et à bien réglementer votre donation afin qu’elle soit compatible avec les réglementations en vigueur.
Les différentes formes de la donation
Il y a plusieurs formes de donations. Celle en présence d’un notaire est la plus courante. Il peut s’agir d’une donation-partage, du don d’un bien immobilier, d’une donation par contrat de mariage ou une donation en dernier vivant. Dans tous les cas, les parties concernées doivent signer l’acte de don chez un notaire.
La donation manuelle est la deuxième forme de donation. On note le don d’un bien comme une voiture, des bijoux, une somme d’argent ou un virement, etc.
Le troisième type de donation est le présent d’usage. C’est une donation masquée qui s’effectue dans des conditions particulières (comme le mariage, l’anniversaire, etc.). Il s’agit essentiellement d’un cadeau offert par le donateur au donataire. Ce don familial est très courant.
Les conditions que doit remplir une donation pour qu’elle soit valide
Vu que c’est un acte légal, le don doit remplir certains critères afin qu’il soit valide aux yeux de la loi.
Le donateur
Cet individu doit être capable de signer un contrat. Par exemple, le majeur sous tutelle ou curatelle et le mineur non émancipé ne peuvent pas à eux seuls effectuer des donations. De plus, le donateur doit être saint d’esprit. Dans le cas contraire, la saisine du juge peut révoquer la donation. En outre, aucune pression ou abus de faiblesse ne doit être perpétré à l’encontre de cet individu. Il doit faire son choix de façon éclairée et consentie.
Le donataire ou le bénéficiaire du don
Pour qu’il y ait donation, il faut que le donataire l’accepte légalement. En effet, il peut refuser. Par ailleurs, lors de la procédure, il faut respecter les parts réservataires de l’époux, des descendants ou des proches comme indiqué dans l’article 912 du Code civil.
Il faut rappeler aussi qu’on doit déclarer toute donation. En effet, lors d’une ouverture de succession après le départ d’un défunt, la justice prend en considération la quotité des donations accordées. Le don n’est pas irrévocable. L’administration fiscale peut intervenir et la justice peut décider d’un abattement à l’héritage ou au legs laissé pour les survivants (nièces, frères, sœurs, fils, descendants ou ascendants…). Les héritiers réservataires ou plus généralement les héritiers peuvent saisir la justice, même dans le cas d’un acte notarié.