Bien choisir votre régime matrimonial vous permet de protéger votre partenaire au cas où vous vous trouviez dans une situation difficile comme un divorce, un problème financier ou un décès. De ce fait, nous vous recommandons fortement d’opter pour le régime matrimonial adapté à votre situation et à celle de votre compagnon. Il faut savoir […]
Le Code civil réglemente la procédure légale qui est la donation. De son vivant, un individu transmet un bien à une personne appelée donataire. La personne qui reçoit le don peut le refuser ou l’accepter. Les donations peuvent être des meubles, des véhicules, des tableaux ou tout bien mobilier. Ils peuvent être également des biens […]
Quand un enfant subit une quelconque forme de maltraitance, à savoir la négligence ou les violences physiques ou psychologiques, le juge des enfants intervient afin d’y remédier en mettant en place des procédures d’assistance. Par ailleurs, le spécialiste de l’enfance non seulement protège les enfants, mais il les empêche également de nuire à la société. […]
Le harcèlement se définit comme tout acte répété visant à nuire à la santé physique ou mentale de la victime. Il s’agit d’un comportement répréhensible par la loi. En effet, selon le Code pénal, le harcèlement constitue un délit passible de prison et/ou d’amende. La peine dépend de la gravité et de la fréquence des […]
Il faut dire qu’un avocat en droit pénal se présente comme étant un professionnel spécialisé dans le traitement des affaires pénales. Son intervention s’avère importante dans toutes sortes de situations. Ce professionnel de droit a pour rôle de vous défendre devant les différentes juridictions compétentes dans le droit français (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour […]
Lorsqu’un proche décède , plusieurs maintes administratives doivent être effectuées. En effet, la famille du défunt doit effectuer l’ouverture d’une succession. Dans certains cas, le défunt a la possibilité de régler cette dernière à travers la rédaction d’un testament. En addition, il a également la possibilité de réaliser des donations de son vivant. Si vous […]
Une relation de travail est principalement encadrée par un contrat liant le salarié et l’employeur. Lorsque cette relation arrive à sa fin, on parle de rupture du contrat de travail. Les causes de la fin d’un contrat sont diverses et ses conséquences sont multiples. Sachez que les modes de rupture du contrat de travail diffèrent […]
Le divorce par consentement mutuel se présente comme une forme de divorce au cours duquel les époux d’accordent sur le principe de rupture ainsi que sur ses conséquences. Si vous avez décidé de mettre fin à votre union conjugale, Maître Béatrice Hubert, avocate en droit de la famille à Rennes, vous accompagne dans vos différentes […]
Il faut savoir que l’un des conjoints est en mesure de faire une demande de divorce pour faute si son partenaire a enfreint l’un de ses devoirs et des obligations liés au mariage. Ces violations graves ou renouvelées rendent impossible le maintien d’une vie conjugale saine. Notons que dans ce type de situation, le recours […]
Dans le cadre d’un divorce (divorce par constamment mutuel, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture), il est important de savoir que l’un des ex-époux peut être amené à verser une prestation compensatoire à son conjoint. Généralement, la prestation compensatoire se présente comme une véritable […]