Une relation de travail est principalement encadrée par un contrat liant le salarié et l’employeur. Lorsque cette relation arrive à sa fin, on parle de rupture du contrat de travail. Les causes de la fin d’un contrat sont diverses et ses conséquences sont multiples. Sachez que les modes de rupture du contrat de travail diffèrent en fonction de la nature du contrat (contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée).
Maître Béatrice Hubert, avocate en droit du travail à Rennes, vous apporte les informations nécessaires afin que vous ayez connaissance des différents modes de cession du contrat de travail.
Modes de rupture du contrat de travail
Décision de fin de contrat de travail par le salarié
Démission
Il s’agit de la décision, prise volontairement par un employé et communiquée à son patron, de rompre le contrat de travail et quitter son emploi.
Il faut savoir qu’une démission enclenche un délai de préavis dont la durée varie selon le statut du salarié (en général de 1 à 3 mois). Cependant, l’employeur ou le salarié peuvent faire la demande d’une dispense de préavis.
Prise d’acte de la fin du contrat de travail
Ce cas de rupture du contrat de travail consiste pour l’employé à prendre l’initiative de la fin du contrat dont la durée est indéterminée (CDI) tout en attribuant la responsabilité à l’employeur devant les juges.
De ce fait, l’employé prend acte de la rupture à la suite d’un comportement grave de son employeur. Cela rend impossible la continuation de la relation de travail. Ce comportement peut avoir plusieurs origines comme :
- Le retard de paiement des salaires
- La modification dans le contrat de travail
- Le harcèlement
- Etc.
Résiliation judiciaire
Ce mode de rupture du contrat de travail est proche de la prise d’acte. Cependant, dans ce cas, le salarié ne quitte pas son poste et attend la décision des juges.
Départ à la retraite
L’employeur peut mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée pour partir à la retraite. Toutefois, il est important qu’il atteigne l’âge qui lui permet de faire valoir ses droits.
Décision de rupture du contrat de travail par l’employeur
Licenciement
On parle généralement de licenciement lorsque l’employeur prend la décision de rompre le contrat de travail. Quelle que soit sa cause, le licenciement engendre l’application d’une procédure stricte que le salarié doit impérativement respecter. Nous trouvons :
- Le licenciement pour motif personnel (faute grave)
- Le licenciement pour motif économique (la cessation d’activité de l’entreprise, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise pour préserver sa compétitivité, la cessation d’activité de l’entreprise, etc.)
Mise à la retraite
De plus, il faut savoir que l’employeur peut prendre la décision de mettre à la retraite d’office un salarié de plus de 70 ans. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s’y contester.
La force majeure
D’autre part, le contrat de travail peut être rompu pour une raison échappant à la volonté des deux parties. La force majeure concerne autant les CDI que les CDD. Nous parlons de force majeure quand il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible ou irrésistible.
Décision de rupture du contrat par commun accord
La rupture conventionnelle individuelle
Ce type de rupture permet à l’employeur et son salarié de se mettre d’accord sur le principe ainsi que les conditions de la rupture. Il s’agit donc d’une rupture à l’amiable du CDI. Notons que cette démarche garantit le libre consentement des parties (montant de l’indemnité spécifique).
La rupture conventionnelle collective
Quant à ce type de rupture conventionnelle, il n’est possible que dans le cadre d’un accord collectif, négocié à l’initiative de l’employeur. Le salarié candidat à l’accord de cette rupture de contrat donne son accord par écrit.