Dans le cadre d’un divorce (divorce par constamment mutuel, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture), il est important de savoir que l’un des ex-époux peut être amené à verser une prestation compensatoire à son conjoint.
Généralement, la prestation compensatoire se présente comme une véritable source de conflits lors d’une rupture de l’acte de mariage. De ce fait, il est important de faire appel aux compétences d’un avocat en droit de la famille.
Dans ce cadre, Maître Béatrice Hubert, avocate en droit de la famille à Rennes, met en œuvre toute son expertise et son savoir-faire pour vous accompagner et vous apporter les meilleurs conseils pour défendre au mieux vos intérêts. En effet, elle est à même de vous assister pour déterminer à l’amiable la somme de la prestation compensatoire. Aussi, en cas de litige, elle vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales. Votre professionnelle est également en mesure de vous aider dans différents dossiers relavant du droit de la famille (pension alimentaire, choix du régime matrimonial, garde d’enfant, succession, etc.)
1. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
En nous référant au Code civil, nous pouvons dire que la prestation compensatoire se définit comme étant cette somme d’argent principalement destinée à compenser la disparité entre les époux à la suite d’un divorce. Elle a pour but premier de supprimer les équilibres financiers engendrés par la rupture du mariage.
Sachez que la demande de la prestation compensatoire est réalisée lors de la procédure du divorce par l’un des époux. Elle s’évalue également pendant le divorce. En cas de désaccord, elle va être déterminée par le Juge aux Affaires Familiales.
Si vous souhaitez effectuez une demande de prestation compensatoire, vous devez obligatoirement recourir à un avocat en droit de la famille.
2. Comment est-elle calculée ?
C’est en fonction de la situation des ex-partenaires à compter du jour du prononcé du divorce que la somme de la prestation compensatoire est calculée. Elle s’établit selon la disparité du niveau de vie des deux époux. Afin de définir la somme de la prestation, des critères sont à prendre en compte comme :
- Le nombre d’années de mariage
- L’âge des deux époux
- Les enfants à charge
- Le patrimoine des conjoints
- L’état de santé des partenaires
- La différence de revenus
- Le choix de carrière
- Les sacrifices professionnels pour le bien du ménage
- Les droits respectifs à la retraite.
Notons s’il n’y a pas d’écart estimé entre les ex-conjoints, le Juge aux affaires familiales peut rejeter l’homologation de la prestation compensatoire.
Modes de versement d’une prestation compensatoire
- Lorsqu’il y a accord entre les ex-partenaires, le versement d’un capital est effectué.
- Aussi, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente accordée pour une durée restreinte.
3. Que se passe-t-il lorsque l’on refuse de la verser ?
Il faut savoir que le non versement de la prestation compensatoire se présente comme étant un délit d’abandon de famille. En effet, ne pas verser la prestation peut engendrer une amende de 15 000 euros et 2 ans de prison.
De plus, dans le cas où le débiteur ne paye pas la prestation en organisant volontairement son insolvabilité, il risque 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
En cas de non-paiement ou de paiement irrégulier, nous trouvons diverses solutions de recouvrement comme la saisie-vente ou encore le paiement direct.