Il faut savoir que l’un des conjoints est en mesure de faire une demande de divorce pour faute si son partenaire a enfreint l’un de ses devoirs et des obligations liés au mariage. Ces violations graves ou renouvelées rendent impossible le maintien d’une vie conjugale saine.
Notons que dans ce type de situation, le recours à un avocat en droit de la famille à Rennes est fortement recommandé. Maître Hubert vous conseille et représente vos intérêts devant le Juge aux Affaires Familiales.
1. Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
Ce type de divorce fait partie des procédures contentieuses. Le divorce pour faute permet à des conjoints de se séparer d’une manière officielle même si l’un des partenaires n’est pas d’accord sur le principe de rupture du lien du mariage.
Dans ce type de situation, un seul membre du couple peut déposer une requête de divorce si son partenaire a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, injures, infidélités…).
Pour simplifier, nous pouvons dire que ce divorce conflictuel consiste principalement à reprocher des fautes graves vis-à-vis de son conjoint.
La procédure
⇒ La phase de conciliation préalable
Elle commence par le dépôt d’une requête en divorce. Au départ, le couple est convoqué à une audience de conciliation. Durant cette audience, le Juge tente de concilier les conjoints sur le principe de divorce et sur ses effets.
En cas de non-conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. De plus, il prend des mesures provisoires en rapport avec la vie de couple ainsi que les conditions de vie des enfants durant la procédure du divorce (résidence des enfants, jouissance du logement conjugal ou encore pension alimentaire).
⇒ La procédure de divorce
Elle est entamée à l’initiative d’un seul conjoint, et ce, par la délivrance d’une assignation, par le dépôt d’une requête.
Toutefois, il est important de souligner que, contrairement aux autres types de procédures de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), le divorce pour faute est le plus long et, financièrement, il est le plus lourd.
2. Quelle faute peut être reprochée ?
Il faut savoir que le Code civil indique les obligations et les devoirs des partenaires durant le mariage :
- Les conjoints doivent se respecter mutuellement.
- Ils se doivent également fidélité, secours et assistance.
- Les partenaires doivent, aussi, assurer la direction matérielle et morale de la famille.
- Ils doivent veiller à l’éducation des enfants et préparer leur avenir.
- Etc.
Tout manquement à un de ces principes constitue une faute. De ce fait, le Juge aux Affaires Familiales considère comme faute les agissements suivants :
- Une attitude vexatoire et répétitive (injures et humiliations)
- L’adultère
- Un abandon du logement conjugal
- Les violences vis-à-vis du partenaire ou des enfants
- Un abandon matériel et/ou moral et financier du partenaire
3. Divorce pour faute : comment prouver la faute ?
Sachez que dans le cadre d’un divorce, il ne suffit pas tout simplement de réclamer une faute. Prouver une faute se présente comme l’une des étapes les plus contentieuses et les plus anxiogènes.
Notons que les modes de preuves sont divers. Parmi ces preuves peuvent être des plaintes, des témoignages, des SMS, des certificats médicaux, etc.
Cependant, il faut savoir que les témoignages provenant des proches ne sont pas considérés comme des preuves accablantes.
Nous vous recommandons, pour ce type de divorce, de recourir aux compétences et au savoir-faire d’un avocat en droit de la famille.