Vous avez pris la décision de vous divorcer, mais vous ne savez pas quel type de procédure de divorce choisir ? Avant de faire votre choix, vous devez, tout d’abord, savoir que quel que soit le type de divorce, vous devez impérativement être assisté par un avocat.
Maître Béatrice Hubert, avocat à Rennes, est spécialisé dans le divorce et le droit de la famille. Elle saura vous conseiller au mieux de votre situation. Votre avocat en droit de la famille à Rennes vous assistera lors de toutes les étapes et dans tous les aspects de votre vie familiale.
1. Quelle procédure de divorce choisir ?
1.1. Les types de divorces consensuels
Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une procédure amiable. Elle se base sur un accord entre les époux non seulement sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc.).
Depuis le 1er janvier 2017, le couple souhaitant divorcer par consentement mutuel n’a plus besoin de recourir à un juge aux affaires familiales. Assistés par leurs avocats, les époux constatent leur accord sur la rupture du mariage dans une convention. Chacun des partenaires dispose d’un délai de 15 jours avant de signer cette convention qui sera déposée chez un notaire.
Généralement, il est conseillé de s’adresser à un notaire pour aider le couple à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs.
1.2. Les types de divorce contentieux
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce sur demande acceptée)
Ce type de divorce est différent du précédent. En effet, pour cette procédure, le couple est d’accord pour divorcer, toutefois, il ne s’entend pas sur les conséquences du divorce. Elle est demandée par l’un des époux ou par les deux partenaires conjointement.
– Le divorce pour faute
Il s’agit de la procédure de divorce la plus conflictuelle. Elle est généralement utilisée par le partenaire lorsqu’il reproche à son conjoint/conjointe des fautes graves, transgressant les obligations et les devoirs de l’acte de mariage. Parmi les principaux motifs à mettre en avant pour demander un divorce pour faute, on cite :
- Les violences conjugales (violences physiques, harcèlement moral, téléphonique, sexuel, etc.)
- L’abandon du domicile conjugal
- L’adultère (approuvé avec des preuves : sms, emails, photos, lettres, factures de cadeaux ou voyages, témoignages, etc.)
- L’alcoolisme
- La dilapidation de l’argent du ménage
- Les mauvais traitements envers les enfants
- La pratique excessive d’une religion nuisant à la vie commune
- Etc.
– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En cas de cession de la communauté de vie plus de 2 ans, l’un des époux est en mesure de demander le divorce en utilisant ce motif. La demande de divorce s’effectue en deux temps : la requête initiale et l’assignation. Notons qu’à l’image de tous les autres types de divorces, la présence d’un avocat de divorce à Rennes est essentielle. Ce professionnel va rédiger l’assignation en divorce pour déclencher la procédure. L’autre partenaire doit, lui aussi, se faire assister par un avocat à son tour. Il dispose de 15 jours pour prendre un avocat à la suite de l’assignation en divorce.